DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR L’ ACHAT ET LA VENTE
- Titre de propriété. Contrat d’achat et de vente
- Carte Nationale d’Identité ou Passeport
- Dernier reçu de la taxe foncière
- Certificat de paiement des charges, émis par le syndic de copropriété
- Pouvoir en faveur du signataire si la propriété appartient à une société ou à une autre personne physique
- Il est recommandé de présenter les dernières quittances : eau, électricité , gaz , de façon à transférer la domiciliation bancaire
- Dernière Inspection Technique de l’immeuble, émise par un organisme agréé de certification. Il s’agit d’ une inspection sur des immeubles vieux de 30 ans et plus , avec des révisions périodiques tous les dix ans. Elle n’est pas obligatoire pour la vente mais les copropriétaires de l’immeuble devront affronter les sanctions administratives et les frais nécessaires pour l’obtenir
- Toutes les clés et télécommandes du logement
- Certificat d’économie d’énergie
Impots sur l’achat et la vente a madrid
Compradores:
- Taxe sur la valeur ajoutée (10%):
- Logement neuf
- Les transactions immobilières par des entrepreneurs ou des professionnels à un autre entrepreneur ou professionnel et pouvant rénoncer à l’exonération de la TVA .
- Impôt sur les transactions immobilières (ITP-6%) lorsqu il s’agit d’un logement ayant fait l’objet de deux transactions ou plus
- Actes et Droits d’ Enregistrement (0.50/0.75%) sur l’ achat d’un bien assujetti à la TVA
Pour le vendeur:
- Taxe sur l’augmentation de valeur des terrains urbains (Taxe municipale)
- Impôt sur le revenu sur le gain ou la perte de
- Impôt sur les sociétés quand il s’agit d’une personne morale
- Impôt sur le revenu du non-résident (IRPFNR) sur le gain ou la perte de patrimoine
* existe des exonérations applicables en fonction de différents critères.
Autres frais sur l’achat ou la vente d’un logement
- Frais de notaire: Pour des ventes supérieures à 600.000 euros, les frais seront de 560 euros plus 0.3% du montant excédant les 600.000 euros
- Frais du Registre Immobilier : Pour des ventes supérieures à 600.000 euros, les frais d’ enregistrement sont de 300 euros plus 0.2 % du montant excédant les 600.000 euros
- Éventuellement les frais d’ agence . Vous pouvez également faire toutes les démarches vous-même ou bien les confier à votre notaire